Tout savoir sur l’État des Risques Naturels Miniers et Technologiques

ERNMT ESRIS

Tout savoir sur l’État des Risques Naturels Miniers et Technologiques

 

L’État des Risques Naturels Miniers et Technologiques ou ERNMT désigne le diagnostic qui vise à informer un potentiel acheteur ou locataire des risques qu’il encoure dans la région où il envisage d’acheter ou de louer un appartement. Ce document ERNMT remplissage doit être impérativement intégré dans le dossier de diagnostic technique ou DDT avant d’être remis au candidat à l’achat ou à la location.

 

L’ERNMT devient ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols)

 

Quels sont les véritables objectifs de l’ERNMT ?

 

Le vendeur ou le propriétaire de l’habitation a un devoir d’information à l’attention de l’acheteur ou du locataire. Grâce à l’ERNMT, ces derniers sont informés des phénomènes qui se sont déroulés et qui pourraient encore se passer dans la région. Ils sont également informés des mesures de protection que les vendeurs/loueurs ont entreprises contre l’état naturel des risques technologiques. Il tient de noter que l’ERNMT minute concerne les contrats de vente, les cessions gratuites, les contrats de vente en futur état d’achèvement et les donations.

 

 

Quels sont les risques naturels miniers et technologiques ?

 

Les risques naturels miniers et technologiques sont répartis en deux catégories, à savoir :

  • Les risques naturels qui rassemblent les inondations, les scissions de terrain, la sècheresse, les feux de forêts, les cyclones, les accidents miniers et les avalanches.

 

  • Les risques technologiques qui incluent les accidents industriels (explosion des installations chimiques, pétrolifères), les ruptures de barrage, les contaminations alimentaires, la défaillance des réseaux vitaux, la présence des OGM, la présence des matières dangereuses.

ERNMT ESRIS

 

Qui est en charge de l’ERNMT ?

L’ernmt Paris est à la charge du vendeur ou du bailleur. Un formulaire ernmt spécifique téléchargeable sur le site ernmt service public ou récupérable auprès de la mairie permet au vendeur et au bailleur d’informer les personnes intéressées des risques naturels, miniers et technologiques auxquels l’habitation est confrontée.
Vous ne savez pas comment remplir ERNMT ? Vous pouvez vous faire aider par un professionnel qui exerce dans la vente ou la location. Afin de prouver que l’ERNMT officiel a bien été remis, le vendeur ou bailleur doit conserver une copie du document. En principe, il faut remplir ERNMT 6 mois avant la signature d’un bail, d’une clause de vente ou d’une promesse de vente. Le diagnostic ERNMT est gratuit si le propriétaire décide de le faire lui-même. S’il se fait aider par un professionnel, cela lui coûtera une vingtaine d’euros.

 

 

Quels sont les risques si l’ERNMT n’est pas présent dans les documents de vente ?

 

Dans le cas où ce document venait à manquer et que le locataire s’aperçoit que le logement est localisé dans une zone à risques, il peut tout à fait saisir le tribunal d’instance afin de réclamer des dommages-intérêts.

 

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