L’an deux mille neuf,
Le 25 septembre 2009 à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-le-Rouge, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel BOULAN, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 septembre 2009
Date d'affichage de l'ordre du jour : 21 septembre 2009
Secrétaire de séance : Monique DUBOUCHET
Présents : Michel Boulan, Catherine Armand, Monique Dubouchet, Aurore Gallo, Elvire Laroche, Béatrice Monteil, Carine Nahon, Renaud Paris, Patrick Patier, Philippe Perlin, Alain Rouard, Daniel Vidal, Christian Zolesi.
Pouvoirs :
Alain Denielle donne pouvoir à Elvire Laroche
Emmanuel Deschamps donne pouvoir à Alain Rouard
Laurent Mujica donne pouvoir à Renaud Paris
Absents excusés :
Bruno Chopin, Thierry Ourmières, Marie-Ange Tasso
En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 16
1 -Approbation du procès-verbal du précédent Conseil
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-23.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal s'il souhaite rectifier ou apporter des modifications au procès-verbal de la séance du 8 juillet 2009.
Aucune rectification n'est proposée.
Après avoir constaté le quorum, Monsieur le Maire propose au Conseil de passer au vote.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
Pour 16 Contre 0 Abstention 0
Adoptent le procès-verbal de la séance du 8 juillet 2009 dans la forme et rédaction proposées,
Procèdent à sa signature.
2 - Budget communal - Décision modificative n° 2.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du 27 mars 2009 et du 8 juillet 2009 approuvant respectivement le budget primitif et la décision modificative n°1,
Afin de pouvoir solder l'opération 85 Terrasses du Château, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il est nécessaire d'ajuster les crédits votés tel que suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Opération/chap 85/2315
Désignation Terrasses du Château
Augmentation sur crédits ouverts 438
Opération/chap 52/2315
Désignation Rénovation salle mistral
Diminution sur crédits ouverts 438
Après avoir constaté le quorum, Monsieur le Maire propose au Conseil de passer au vote.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
Pour 16 Contre 0 Abstention 0
Adoptent la décision modificative n°2 telle que présentée ci-dessus.
3 - Taxe d'habitation - Institution d’un abattement à la base de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides.
- Monsieur le Maire expose au Conseil les dispositions de l'article 1411 II 3 bis du code général des impôts qui permettent d’instituer un abattement de 10 % qui s’applique sur la valeur locative de l’habitation principale des personnes handicapées ou invalides.
Cet abattement est égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Les personnes concernées doivent remplir une des conditions suivantes :
- être titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale, devenu l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
- être titulaires de l’allocation pour adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
- être atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ( DB 6 D 4233 n° 20 à24) ;
- être titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles .
- L’abattement est également applicable aux contribuables qui ne remplissent pas personnellement les conditions précitées mais qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui satisfont à une au moins des conditions précitées.
-
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1411 II 3 bis du code général des impôts,
Vu l'exposé du Maire,
Après avoir constaté le quorum, Monsieur le Maire propose au Conseil de passer au vote.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
Pour 16 Contre 0 Abstention 0
Décident d'instituer un abattement de 10 % sur la valeur locative des habitations soumises à la taxe d’habitation, en faveur des personnes handicapées ou invalides, prévu à l’article 1411 II 3 bis du CGI.
4 - Taxe d'habitation – Augmentation du taux d'abattement obligatoire pour charges de famille et institution d'abattements facultatifs.
- Monsieur le Maire expose au conseil municipal les dispositions de l'article 1411 du code général des impôts qui permettent d'augmenter les taux de l'abattement obligatoire pour charges de famille et d’ instituer des abattements facultatifs (abattement général à la base, abattement spécial à la base).
La base d’imposition à la taxe d’habitation des habitations principales est diminuée d’un abattement obligatoire pour charges de famille et, éventuellement, d’abattements facultatifs à la base.
Ces abattements sont calculés en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la
collectivité concernée.
1) l’abattement obligatoire pour charges de famille: le taux est fixé par la loi à 10% pour chacune des deux premières personnes à charge, et à 15% pour chacune des personnes suivantes.
Monsieur le Maire propose de majorer chacun de ces deux taux de 5 %.
2) abattement facultatif :
Le Maire propose d’instituer un abattement spécial à la base aux taux de 10 % en faveur des personnes dont le revenu fiscal de référence annuel, modulé par la situation du foyer fiscal, n’excède pas certains seuils et dont l’habitation principale a une valeur locative inférieure à 130% de la valeur locative moyenne communale
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1411 du code général des impôts,
Vu l'exposé du Maire,
Après avoir constaté le quorum, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de passer au vote.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
Pour 16 Contre 0 Abstention 0
Décident d'instituer les abattements suivants :
- une majoration de l'abattement obligatoire pour charges de famille de 5 % pour chacune des deux premières personnes à charge et de 5 % pour les personnes à charge suivantes.
- un abattement spécial à la base au taux de 10 % en faveur des personnes dont le revenu fiscal de référence annuel, modulé par la situation du foyer fiscal, n’excède pas certains seuils et dont l’habitation principale a une valeur locative inférieure à 130% de la valeur locative moyenne communale
5 - Approbation du projet de convention avec la crèche associative le Cabri.
En préambule, Monsieur le Maire informe que la commune doit passer une convention avec toute association lorsque le montant du financement excède 23 000 euros par an.
Une subvention de 86 000 euros ayant été attribuée à la crèche associative le Cabri par délibération du 27 mars 2009, il convient donc de conclure une telle convention.
Il passe la parole Madame Laroche qui présente cette convention.
Il est apparu également nécessaire de définir les conditions d'utilisation des locaux mis à disposition de la crèche.
Monsieur le Maire rappelle que le propriétaire des locaux ne peut intervenir normalement que pour assurer les gros travaux, les travaux d'entretien courant étant à la charge du locataire.
Jusqu'à maintenant, les services de la commune sont toujours intervenus pour prendre en charge les travaux et de l'entretien de la crèche. Mais ce système ne contribue à la transparence financière requise par les textes.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 conformément à son article 1er qui précise que l’obligation de conclure une convention « s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros » ;
Vu la délibération du 27 mars 2009 attribuant une subvention de fonctionnement de 86 000 euros à la crèche associative le Cabri,
Vu le projet de convention,
Vu l'exposé du Maire,
Après avoir constaté le quorum, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Pour 16 Contre 0 Abstention 0
Autorise le Maire à signer la convention susvisée.
6 - Attribution d'une subvention complémentaire de fonctionnement à la crèche associative Le Cabri.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que des crédits pour un montant de 21 080 € euros ont été inscrits au 6574 par décision modificative du 8 juillet 2009. Il convient aujourd'hui de prendre une délibération pour affecter ces crédits. Conformément à ce qui avait été annoncé lors du Conseil municipal de 8 juillet 2009, Monsieur le Maire propose de verser une subvention complémentaire à la crèche associative Le Cabri d'un montant de 21 080 euros. Ce second versement permettra de répondre au besoin de financement qui avait été exprimé par la crèche avant le vote du budget primitif.
Il informe le Conseil qu'une nouvelle demande de subvention pour un montant de 71 000 euros lui a été transmise par la crèche Le Cabri début juillet 2009 mais qu'il ne lui est cependant pas possible de répondre dans l'immédiat à cette demande dans la mesure où il n'est en possession ni des documents financiers et comptables lui permettant d'apprécier la réalité de la situation financière de la crèche, ni de la justification de cette nouvelle demande.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal,
Vu la délibération du 27 mars 2009 attribuant une subvention de fonctionnement de 86 000 euros à la crèche associative le Cabri,
Considérant l'exposé du Maire,
Après avoir constaté le quorum, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de passer au vote.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l'unanimité:
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0
Décident d'attribuer une subvention de 21 080 € à la crèche associative le Cabri,
Dit que cette subvention tout comme celle de 86 000 euros votée le 27 mars 2009 constitue pour partie des avances sur le montant à verser au titre du contrat enfance jeunesse et pour l’éventuel excédent une subvention municipale complémentaire,
Dit que le versement du solde des subventions votées en 2009 ne pourra se faire qu'après production par la crèche des documents énumérés dans le projet de convention approuvé ce jour par le Conseil municipal,
7 - Approbation du projet de convention avec l'Office municipal des Sports et de la Culture.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 euros, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Monsieur le Maire rappelle qu'une subvention de 50 000 euros a été attribuée à Office municipal des Sports et de la Culture par délibération du 27 mars 2009 et qu'en conséquence la signature de cette convention s'impose.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret 2001-495 du 6 juin 2001,
Vu la délibération du 27mars 2009 attribuant une subvention de fonctionnement de 50 000 euros à l'office municipal des sports et de la culture de Châteauneuf Le Rouge,
Vu le projet de convention soumis au Conseil municipal,
Considérant l'exposé du Maire,
Après avoir constaté le quorum, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
Pour 16 Contre 0 Abstention 0
Approuve le projet de convention en la forme et rédaction proposées,
Autorise le Maire à signer ladite convention.
8- Recrutement, création d’emplois
Monsieur le Maire indique que dans le cadre d’une réorganisation interne, il est envisagé de procéder à des recrutements.
Recrutements :
Pour les services techniques :
- 4 Contrats d’accompagnement dans l’emploi à raison de 20 heures hebdomadaires sachant que cette durée pourra être portée en cas de besoin à 26 heures hebdomadaires après accord de l’ANPE: deux pour les espaces verts, 1 pour assurer l’entretien des locaux scolaires, le dernier pour assurer l’entretien des bâtiments communaux et notamment de la mairie
- Un adjoint technique de 2ème classe à temps complet pour remplacer Monsieur Frazzao durant sa disponibilité.
Pour les services administratifs :
-1 postes d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet pour le service comptable.
- 1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet pour le service scolaire.
Pour la médiathèque :
- 1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe pour remplacer Alexandra GRE durant son congé maternité,
Avancement de grade :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à leur réussite à un examen professionnel, deux adjoints techniques de 2ème classe (Céline Bonaccorisi et Daniel Siguenza) peuvent être promus au grade d'adjoint technique de 1ère classe. Pour ce faire, il est nécessaire de créer deux emplois d'adjoints techniques de 1ère classe.
Monsieur le maire rappelle que ces recrutements auront peu de d’incidences sur le budget communal dans la mesure où :
- la rémunération des CAE est prise en charge à raison de 90 ou 95 % par l’Etat. ;
- pour deux postes, il s'agit uniquement de remplacement d'agents dont la rémunération ne sera plus versée ou remboursée par l'assurance;
- la création de 2 postes d'adjoints administratifs sera compensée par la suppression du poste de DGS, les fonctions de ce dernier étant assumée par un agent déjà en poste, Elisabeth Desenepart.
Vu l'exposé du maire,
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
Après avoir constaté le quorum, Monsieur le Maire propose au Conseil de passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
Pour 16 Contre 0 Abstention 0
Autorise la création d'un 4ème contrat d'accompagnement dans l’emploi,
Dit que le temps de travail des CAE pourra être portée à 26 heures hebdomadaires,
Autorise la création de deux emplois d'adjoints techniques de 1ère classe à temps complet afin de procéder à des avancements de grade,
Dit que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,
Autorise le Maire à procéder aux recrutements présentés et à signer tout document s'y rapportant,
8 bis : Avancement de grade
Monsieur le Maire indique que les avancements de grade ne peuvent être effectués que si le Conseil municipal fixe au préalable des ratios d'avancement.
Monsieur le Maire indique qu’il préconise un système identique pour chaque cadre d’emplois (rédacteur, adjoints techniques ….), grade (rédacteur, rédacteur chef ….) et chaque filière (technique, administrative, sociale ...) :
100 % des agents promouvables au titre d’un tableau d’avancement de grade donné pourraient prétendre à cet avancement lorsqu'ils ont réussi un examen professionnel et au vu de leur mérite professionnel.
50 % des agents promouvables au titre d’un tableau d’avancement de grade donné pourraient prétendre à cet avancement lorsque l’avancement ne résulte pas de l'obtention d'un examen professionnel et au vu de leur mérite professionnel
lorsque l’application du quota se traduit par un chiffre inférieur à 1, le chiffre à retenir est au moins égal à 1.
Il ajoute que le Comité Technique paritaire devra également donner son avis sur le système de ratios préconisé.
Vu l'article 49 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984,
Après avoir constaté le quorum, Monsieur le Maire propose au Conseil de passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
Pour 16 Contre 0 Abstention 0
Décide d’adopter le système de ratios d’avancement de grade tel qu'il a été présenté ci-dessus sous réserve de l'avis favorable du Comité technique paritaire.
9 - Revalorisation de la rémunération des professeurs des professeurs de l’école de musique, danse et théâtre.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Béatrice MONTEIL, Adjointe chargée de la culture qui explique qu’il est prévu d’augmenter comme chaque année la rémunération des professeurs.
Madame MONTEIL souhaite augmenter les rémunérations des professeurs de musique, danse et théâtre de 1,5% à compter du 1er octobre 2009 et les fixer :
- pour les professeurs de musique et danse à 21, 34 € brut de l’heure.
- pour le professeur de théâtre à 30,45 € brut de l’heure.
Après avoir constaté le quorum, Monsieur le Maire propose au Conseil de passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, àl'unanimité:
Pour Contre Abstention
Autorise l’augmentation susvisée.
10 - Prescription d’une révision simplifiée du plan d’occupation des sols visant à répondre aux besoins d'extension de l'Hôtel Mercure situé à La Galinière.
La SNC Galico propriétaire de l’emprise foncière sur laquelle repose l’hôtel Mercure existant, a saisi la commune d’un projet d’extension de son bâtiment. Ce projet vise à renforcer l’offre en hébergement et en capacité d’accueil dans le domaine touristique sur la commune, à pérenniser son activité économique et à créer des emplois sur le territoire communal.
Le projet concerne l’extension des bâtiments existants.
Le maire, favorable à ce projet, soumet au conseil l’initiative d’une procédure de révision simplifiée du plan d’occupation des sols (POS) de la commune, aux fins d’aménager le règlement graphique et écrit du POS pour prendre en compte ce projet.
Diverses raisons encouragent le maire à soutenir ce projet et par conséquent à suggérer la mise en œuvre d’une telle procédure réglementaire :
L’extension de l’hôtel et de sa capacité d’accueil vont permettre de renforcer l’offre en hébergement sur la commune, notamment l’offre en hôtel 4 étoiles.
D’un point de vue économique, le gestionnaire du site entend ainsi assurer la pérennité de la structure hôtelière existante et créer des emplois dans le bassin d’emploi local ;
Le site de projet est déjà occupé par du bâti existant, son extension peut être permise sous conditions de règles d’implantation et paysagères strictes.
Le renforcement de l’activité va également accroître les recettes pour la commune (taxes locales).
Les objectifs communaux sont ainsi de :
- d’accroître l’offre en hébergement touristique sur son territoire
- favoriser l’offre en prestation de qualité
- pérenniser un outil économique présent sur la commune,
- permettre la réalisation d’un projet d’extension parfaitement intégré à l’environnement et au paysage.
Le projet d’extension bâtie de l’hôtel situé sur la commune de Châteauneuf-le-Rouge s’impose alors comme projet privé d’intérêt général pour l’ensemble du territoire communal d’un point de vue économique.
Le code de l’urbanisme, en son article L123-13, dispose que la procédure de révision simplifiée peut être mise en œuvre à l'initiative du maire « (…) Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. (…) ».
La procédure de révision simplifiée comprend ainsi trois phases :
- Une phase d’élaboration du projet de révision et de recueil des avis : ceux des personnes publiques associées (principalement lors de l’examen conjoint) et, le cas échéant, ceux des personnes publiques ayant demandé à être consultées ;
- Parallèlement, une phase de concertation publique ayant pour objet de présenter le projet à la population et de recueillir ses observations, selon les modalités fixées ci-après ;
- Enfin, une phase d’enquête publique organisée par le maire.
Après enquête publique, le conseil municipal délibère afin de tirer le bilan de la concertation et d’approuvé le projet de révision simplifiée éventuellement modifié pour prise en compte des avis des personnes publiques associées et des conclusions du commissaire enquêteur.
VU le Code Général des Collectivité Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.300-2 et L123-13,
VU le plan d’occupation des sols de la commune approuvé par délibération du conseil municipal du7 juillet 1986,
CONSIDERANT l’objectif poursuivi qui est l’extension bâtie de l’hôtel existant sur la commune, situé au lieudit Grogue-Madame/La Galinière, et que cet objectif justifie la prescription d’une révision simplifiée du POS,
CONSIDERANT l’article L.300-2 du Code de l'urbanisme qui indique que le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, avant toute révision du plan local d'urbanisme.
Après avoir entendu l'exposé du maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
Pour 16 Contre 0 Abstention 0
DECIDE de prescrire la révision simplifiée du POS,
DECIDE de fixer les modalités de la concertation prévue à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme comme suit :
- Tenue d’un registre en mairie dans lequel toute personne pourra noter ses observations relatives au projet durant les heures d’ouverture de la mairie et pendant toute la durée de l’élaboration du projet de révision simplifiée ;
- Mise à disposition du public du projet de révision simplifiée en mairie aux heures habituelles d’ouverture au public, étant précisé que la mise à disposition du public de ce dossier interviendra dès que celui-ci sera suffisamment avancé et qu’il sera complété au fur et à mesure de l’avancée des études et des validations du projet ; et ce jusqu’à ce que le conseil municipal tire le bilan de la concertation et approuve la révision simplifiée.
- Information du public par tout autre moyen dont le Maire décidera (publication dans le bulletin municipal ou autre),
DECIDE de donner autorisation au maire de signer tout contrat, convention de prestation ou de service nécessaire à l’élaboration de la révision simplifiée, sur la base des objectifs définis dans les présentes,
DECIDE de donner autorisation au maire de signer tout acte, contrat, convention, prestation de service, nécessaire à l’élaboration de la révision simplifiée, sur la base des objectifs définis dans les présentes,
DIT que conformément à l’article R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
DIT que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement de l’ensemble des formalités prévues au premier alinéa de l’article R123-25 du code de l’urbanisme. Etant précisé que la date à prendre en compte pour l’affichage est celle du premier jour où il est effectué.
Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet.
La présente délibération est notifiée :
- à Monsieur le préfet,
- à Monsieur le président du conseil régional,
- à Monsieur le président du conseil général ;
- à Messieurs les présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture ;
- à l’institut national des appellations d’origine (INAO)
- au centre régional de la propriété forestière
- à Messieurs les maires des communes limitrophes
- le cas échéant, à Monsieur le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale concerné par la commune ;
- le cas échéant, à Monsieur le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale limitrophe de la commune en application de l'article L. 122-4 ;
- le cas échéant, à Monsieur le président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains ; et si ce n'est pas la même personne, à Monsieur le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre.
- à Monsieur la président du syndicat mixte « Grand site Sainte Victoire »
- à Messieurs les présidents des associations locales agréées de protection de l’environnement et des associations locales d’usagers agréées.
11 - Prescription d’une révision simplifiée du plan d’occupation des sols visant à lever l’emplacement réservé n° 38
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Général des Bouches du Rhône l’a saisi d’une demande de lever d’emplacement réservé au droit de la parcelle AL N° 274 qui est concerné par l’emplacement réservé n° 38. Cet emplacement, institué au bénéfice du département, prévoit la réalisation d’espaces verts et d’espaces publics au sein du lotissement de la Gavotte.
Le département n’envisageant pas d’acquérir ce terrain, il nous est demandé de bien vouloir lever l’emplacement réservé suscité et de modifier notre POS en conséquence.
Pour ce faire, , il est nécessaire de procéder à une révision simplifiée du POS conformément aux dispositions de l’article L 123-13 du code de l’urbanisme,
Vu le décret n°2009-722 du 18 juin 2009 - art. 1
Vu l’article R 133-20-1 du code de l’urbanisme,
Vu l’article L 123-13 du code de l’urbanisme
Considérant que la procédure de modification simplifiée prévue au septième alinéa de l'article L. 123-13 peut être utilisée pour supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise.
Après avoir entendu l'exposé du maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :
Pour 16 Contre 0 Abstention 0
De prescrire la révision simplifiée du POS destinée à lever l’emplacement réservé n° 38
De mener la procédure selon le cadre défini par l'article L. 123-13, du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;
De fixer les modalités de concertation prévues par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme de la façon suivante : diffusion de l'information aux habitants par publication d'un avis dans le bulletin municipal et par ouverture d'un registre pendant 1 mois en vue de recueillir les observations éventuelles du public peut être insuffisante.
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de révision simplifiée du PLU,
A l’issue de cette concertation, M. le maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera.
La présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée, le cas échéant :
- aux présidents du conseil régional et du conseil général,
- aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d’agriculture,
- au président du parc naturel régional,
- au président de l’établissement public de gestion du schéma de cohérence territorial,
- à l’autorité compétente des transports urbains,
- au maires des communes limitrophes,
- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.
Conformément à l’article R 123-24 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal.
12 - Instauration du principe de participation pour voirie et réseaux.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1, L 332-11-1 et L 332-11-2
- considérant que les articles susvisés autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers le coût des nouvelles voies publiques et des réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions ;
- considérant que les articles susmentionnés autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers les coûts des travaux assimilés à la création d'une nouvelle voie publique réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions ;
Après avoir constaté le quorum, Monsieur le Maire propose au Conseil de passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité ou à la majorité, décide:
Pour Contre Abstention
- d'instaurer le régime de la participation pour le financement des voies nouvelles définie aux articles L 332-11-1 et L 332-11-2 du code de l'urbanisme ;
13 - Rupture de la convention conclue avec la mission locale du pays d’Aix
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal, que par lettre recommandée du 9 septembre 2008, la commune a décidé de dénoncer la convention qui la liait à la mission locale du Pays d’Aix conformément à l’article V de ladite convention.
Cette dénonciation prend effet à compter du 1er janvier 2009.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’accepter cette dénonciation.
Vu la convention conclue avec la mission locale du Pays d’Aix,
Vu l'exposé du Maire,
Après avoir constaté le quorum, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité ou à la majorité :
Pour 16 Contre 0 Abstention 0
ACCEPTE de résilier la convention susvisée.
DIT quecette dénonciation prend effet à compter du 1er janvier 2009.
14 - Elaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Vidal qui expose au conseil municipal qu'aux termes de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et de ses décrets d'application n° 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006, il est fait obligation à la commune d'élaborer un plan de mise en accessibilité de sa voirie et de ses espaces publics en vue de les rendre plus accessibles à l'ensemble des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Il est précisé, que, par application du décret, la commune doit porter sa décision d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics à la connaissance du public par affichage en mairie pendant un mois.
Vu l’article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et ses décrets d’application,
Vu l’exposé du maire,
Après avoir constaté le quorum, Monsieur le Maire propose au Conseil de passer au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Pour 16 Contre 0 Abstention 0
D'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la commune.
Précise que cette décision est portée à la connaissance du public par affichage à la porte de la mairie pendant un mois et qu’un registre destiné à recueillir les observations sera mise à disposition du public en mairie.
15 - Avis sur le rapport annuel du SPANC.
Monsieur le Maire présente une synthèse de ce rapport.
Environ 24 000 installations d’assainissement non collectifs sont soumises au contrôle du SPANC dans le pays d’Aix.
910 projets ont été soumis à l’avis technique du SPANC en 2008
343 contrôles de bonne exécution ont été réalisés en 2008 par le SPANC
29 % des installations sont défectueuses, 5 % d’entre elles pouvant poser des problèmes de salubrité. Les propriétaires concernés par des installations posant de tels problèmes pourront bénéficier d’une subvention de l’agence de l’eau et du conseil régional.
Le conseil municipal émet un avis positif sur le bilan de l’activité du SPANC pour l’année 2008.
16 - Information sur les dernières décisions du Maire.
Monsieur le Maire indique que trois décisions ont été prises depuis le dernier conseil municipal.
1 – Décision n° 2009-06 du 30 juin 2009 : autorisation d’ester en justice devant le tribunal administratif de Marseille.
2- Décision n° 2009-07 : modification des tarifs de l’école de musique, danse et théâtre.
3- Décision n° 2009-08 : autorisation de procéder au règlement du marché de brumisation végétalisation passé en 2008 avec la SARL Star’s jardin
17 – Questions diverses
Monsieur le Maire évoque le projet de liaison entre la RD6 et l’autoroute A8 à La barque au titre duquel une concertation a été organisé en mairie du 14 au 25 septembre 2009.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 50
Pour affichage, le vendredi 2 octobre 2009.
Le Maire,
Michel BOULAN
LA MAIRIE
